Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. Ce comité est de plus chargé d’élaborer les principes généraux et les politiques de base qui doivent présider aux relations entre associations de producteurs en ce qui concerne leurs relations en rapport avec la production ou la mise en marché du produit visé.
